L’employeur a-t-il le droit d’accéder aux SMS de ses salariés ?
Dès lors que ses activités le justifient, le salarié peut demander à son employeur un téléphone portable professionnel. Ce dernier est uniquement dévolu aux activités professionnelles du salarié. Mais quid des messages envoyés à titre privé à partir du téléphone professionnel ? L’employeur peut-il les consulter à distance sans l’autorisation de son salarié ? Réponses.
Un téléphone pour les besoins de l’exécution de la mission du salarié
A ce titre, l’employeur est libre de les consulter à tout instant, même en l’absence et sans l’accord préalable du salarié.
Ce régime juridique applicable aux SMS sur un portable professionnel est le même qui s’applique aux messages électroniques e-mails envoyés et reçus de l’ordinateur professionnel du salarié.
Attention : il existe une exception à cette règle. Dès lors que le message revêt un caractère privé ou personnel, l’obtention du consentement du salarié est obligatoire. De plus, l’employeur ne peut utiliser l’envoi ou la réception de ces messages d’ordre privé pour sanctionner ou les utiliser à charge contre son employé.
Règlement intérieur et usage du téléphone
L’employeur peut préciser dans le règlement intérieur de son entreprise que les téléphones mis à disposition des salariés de son entreprise ne doivent être utilisés qu’à des fins strictement professionnelles. Cette interdiction d’usage ne peut cependant revêtir un caractère absolu. En effet, le salarié pourra toujours utiliser ledit téléphone à des fins d’urgence ou d’impératif personnel sans que celui puisse lui être reproché par son employeur.
Une jurisprudence favorable à l’employeur
Depuis le 10 février 2015, un arrêt de la cour de cassation autorise les employeurs à lire les SMS sur les portables professionnels de leurs employés :
La Cour de cassation précise que « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».
La jurisprudence s’est élargie aux mails, sms ainsi qu’aux fichiers des ordinateurs professionnels. Elle insiste sur le fait que le matériel fournit dans le milieu professionnel ne doit pas devenir ou revêtir un usage personnel.