Quelle application du pass sanitaire en entreprise ?
L’application de la loi prévoyant l’extension du pass sanitaire auprès des travailleurs concerne les salariés des établissements recevant du public.
Qui sont les travailleurs concernés par le pass sanitaire ?
Les travailleurs concernés sont les salariés des établissements recevant du public. On peut citer les dirigeants et employés de cafés et restaurants, les commerçants et salariés des foires, des grands magasins ou encore des transports publics. Ces derniers seront contraints de présenter un pass sanitaire valide à partir du 30 août 2021.
Comment faire valider son pass sanitaire ?
Pour qu’un pass sanitaire soit valide et puisse être présenté lors d’un contrôle, celui-ci doit présenter un certificat de vaccination, un test négatif au Covid-19 de moins de 72 heures ou encore un certificat d’immunité pour les personnes ayant eu le Covid-19 il y a moins de six mois.
Qui peut contrôler le pass sanitaire ?
L’obligation de contrôler le pass sanitaire revient à l’employeur pour l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité.
L’employeur risque une mise en demeure, une fermeture administrative de sept jours, une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros en cas de récidive ainsi qu’une peine d’emprisonnement de un an. Même si ces mesures semblent très contraignantes a priori pour l’employeur, il y a fort à parier que les tribunaux seront beaucoup plus souples dans les peines prononcées, privilégiant un juste équilibre entre les obligations de l’employeur et le contexte sanitaire et économique exceptionnel auxquels les entrepreneurs sont confrontés.