Le congé création ou reprise d’entreprise, c’est quoi ?
Le congé création ou reprise d’entreprise s’adresse à tout salarié porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise mais qui souhaite conserver son emploi actuel. Il s’agit d’un arrêt total ou partiel de manière temporaire. Le salarié retrouve son poste à l’issue de ce congé.
Pour être éligible à ce congé, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum dans l’entreprise, à temps plein ou à temps partiel. Ces 24 mois exigibles n’ont pas nécessairement à être consécutifs.
Comment fonctionne le congé création ou reprise ?
Le congé création ou reprise d’entreprise peut prendre 2 formes :
- un congé prolongé d’une durée fixée d’un commun accord entre le salarié et son employeur
- une mise à temps partiel pour une durée donnée
Qu’il s’agisse de l’une ou de l’autre de ces options, la durée maximale possible est généralement fixée par convention ou accord d’entreprise (ou de branche). S’il n’en existe pas, c’est la durée réglementaire fixée à 1 an renouvelable une fois qui s’applique.
S’agissant de la rémunération, si le salarié opte pour un temps partiel, il est rémunéré en fonction du temps de travail effectif. Dans le cas d’un congé prolongé, aucune rémunération n’est perçue.
Ou et comment demander son congé création ou reprise ?
Pour obtenir un congé création ou reprise d’entreprise, le salarié doit adresser une demande à son employeur par courrier recommandé au minimum 2 mois avant la date envisagée pour le début du congé ou de la période de temps partiel.
La demande doit obligatoirement faire apparaître les informations suivantes :
- les dates de début et de fin du congé ou du temps partiel souhaitées
- l’activité de l’entreprise à créer ou reprendre
L’employeur doit ensuite adresser une réponse au salarié indiquant son accord, son refus ou sa volonté de décaler la période de congé demandée.
Les motifs de refus sont encadrés par la loi :
- si le salarié ne remplit pas les conditions, notamment d’ancienneté dans l’entreprise
- si son départ peut avoir des conséquences préjudiciables, après consultation du comité d’entreprise ou le cas échéant des délégués du personnel
- si le salarié effectue sa demande moins de 3 ans après avoir déjà réalisé une création ou une reprise d’entreprise
L’employeur doit notifier son refus au salarié en justifiant son motif.
Qu’il s’agisse d’un accord ou d’un refus, l’employeur doit indiquer sa réponse au maximum 30 jours après réception de la demande. Sans notification de sa part dans le délai de 30 jours, l’accord est considéré comme validé par défaut.
Source : Ministere de l’Economie, des Finances et de la Relance