Factures : les mentions obligatoires à faire figurer
La facture répond à un certains nombre d’obligations. Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur l’ensemble de vos factures ? Risque t-on des sanctions en cas d’oubli ?
L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 vient généraliser la facturation électronique pour l’ensemble des échanges des entreprises soumises à la TVA. Sa mise en oeuvre se fera progressivement entre 2024 et 2026.
Quelles règles de formes doivent-elles revêtir ?
Une facture est une note détaillée de l’ensemble des prestations de services ou marchandises vendues à un acheteur client ou professionnel. Cette facture doit :
- être établie en 2 exemplaires dont un original remis au client
- être rédigée au moins rédigée en langue française, ce qui n’empêche pas une société travaillant avec un client étranger d’y adjoindre une ou plusieurs langues
- comporter les mentions obligatoires
Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
- La date de la facture
- Le numéro de la facture : un numéro unique pour chaque facture, permettant de retracer chronologiquement l’ensemble des factures.
- Numéro de bon de commande : seulement si un bon de commande a été réalisé en amont de la réalisation de la prestation. En l’absence de bon de commande, pas besoin de l’indiquer dans la facture.
- Le numéro de TVA ou TVA intracommunautaire : ces mentions ne sont obligatoires que pour les factures dont le montant excède 150€.
- La date de la vente ou de la prestation de service : date où est effectuée la livraison ou la prestation de service
- L’identité de l’acheteur ou du client : dénomination sociale / nom du client particulier, adresse du client, adresses de facturation et de livraison si différentes.
- La désignation et le décompte des produits et services : préciser la nature, la quantité et prix unitaire ou TVA applicable pour chaque produit ou prestation, ligne par ligne. Le taux de TVA applicable doit apparaître de manière claire pour chaque ligne de produit ou prestation.
- Remises ou réductions : les rabais, ristournes ou remises doivent apparaître dès lors qu’elles sont accordées au client.
- La somme à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Les modalités de paiement : les délais de paiement, la date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions de remises, les taux de pénalités en cas de retard ou de non paiement (40€).
Factures : les mentions particulières
Certaines professions sont soumises à des mentions particulières de facturation, il en va de certaines professions libérales, de professions réglementées, etc.
- Faire apparaître l’appartenance à une association agréée ou d’un centre de gestion : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
- La franchise de TVA : pour ceux qui n’y sont pas soumis, faire apparaître « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (CGI) ».
- Pour les artisans ou professions réglementées, faire apparaître la mention d’une assurance souscrite au titre de l’activité.
Quelles sanctions applicables en cas de factures ne respectant pas les mentions obligatoires ?
Les entreprises qui ne respectent pas les mentions obligatoires et autres règles de facturation s’exposent aux sanctions suivantes :
- 15€ d’amende fiscale par mention manquante ou inexacte. Ce montant ne pourra cependant excéder le 1/4 du montant total de la facture.
- 75.000€ d’amende administrative pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale. Cette amende peut être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.