L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Les entreprises de 20 salariés ou plus sont tenues d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif total, appelé également « effectif d’assujetissement ». A la création de l’entreprise, cet objectif doit être respecté dans un délai de 3 ans.
Cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) s’applique pour l’ensemble des entreprises du secteur public comme privé.
Quels travailleurs sont concernés par l’OETH ?
L’article L323-3 du Code du travail dresse une liste des personnes concernées par l’OETH :
- personnes reconnues comme travailleurs handicapés
- victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente
- titulaires d’une pension d’invalidité dont l’invalidité réduit au moins des 2/3 leur capacité de travail
- pensionnés de guerre ou assimilés
- sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité
- titulaire de la carte d’invalidité
- titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Comment est calculé l’effectif d’assujettissement ?
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein en moyenne dans l’entreprise au cours d’une année.
- Le salarié dont la durée de travail représente au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle, compte pour 1 unité multipliée par le nombre de jours de présence du salarié effective dans l’entreprise, rapportée à l’année.
- Si son temps de travail est inférieur à 50 %, il est comptabilisé pour 0,5 multiplié par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise, rapportée à l’année.
- L’entreprise doit respecter un quota de 6 % de l’effectif de l’entreprise (2 % à Mayotte).
Calcul des effectifs : note explicative de l’agefiph
Les entreprises concernées par cette obligation sont tenues, chaque année, de déclarer le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé par le biais d’une déclaration spécifique : la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Quelles sanctions en cas de non respect ?
En cas de non respect de l’OETH, les entreprises s’exposent au versement d’une contribution financière à l’Agefiph et cas échéant auprès de l’Urssaf. En 2020, les modalités de calcul de cette contribution évoluent. Les établissements n’ayant pas respecté leur OETH pendant une période supérieure à 3 ans sont soumis à une contribution majorée de 15 225 € quel que soit l’effectif de l’entreprise.