Congé maternité : quelles obligations doit respecter l’employeur ?
Une salariée enceinte bénéficie d’une protection particulière garantie par le droit du travail, avant, pendant et après son accouchement. Quelles sont les règles que doit respecter l’employeur ?
Avant le congé maternité
La salariée enceinte a l’obligation d’informer l’employeur du motif de son absence ainsi que de la date elle souhaite y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé maternité entraîne la suspension du contrat de travail. L’employeur n’a pas le droit de s’opposer au départ de sa salariée.
Pendant le congé maternité
- Interdiction du licenciement pour cause de grossesse
La salariée usant ou non de son droit au congé maternité ne peut faire l’objet d’un licenciement. Cela serait constitutif d’une discrimination pour cause de grossesse.
- Respect de la durée du congé maternité
La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité 6 semaines avant la date de l’accouchement et 10 semaines après. La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître ou du nombre d’enfants déjà à charge.
La salariée peut choisir de répartir ses congés entre la période prénatale et postnatale. Toutefois, vous ne pouvez pas employer la salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après son accouchement. De plus, il est interdit d’employer la salariée dans les 6 semaines qui suivent son accouchement.
Garantie de la rémunération de la salariée et de son évolution
La salariée, pendant son congé de maternité, perçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et en partie par l’entreprise. La convention collective de la branche de l’entreprise peut imposer à l’employeur de compléter ces indemnités journalières à hauteur du salaire versé.
En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise, la salariée ayant bénéficié d’un congé maternité a le droit aux mêmes évolutions salariales que n’importe quel autre collègue relevant de la même catégorie professionnelle. À défaut, cette majoration est calculée en fonction de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Maintien des droits d’ancienneté et réaffectation de la salariée dans le même poste précédent son congé maternité
Si le congé maternité suspend bien le contrat de travail de la salariée concernée, il n’en demeure pas moins que ce congé doit être assimilé par l’employeur comme du travail effectif qui par conséquent entre dans les barèmes de calcul d’ancienneté.
La salariée, à son retour, doit être réaffectée à son poste et bénéficier du même salaire qu’à la veille de son congé maternité.
Après le congé maternité
Dès lors qu’une salariée en fait la demande, il lui est possible de bénéficier d’un congé parental d’éducation qui lui permet d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant. Pour en bénéficier de plein droit, la salariée doit attester d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant.
L’entretien professionnel au retour du congé maternité
Une fois le congé maternité terminé, l’employeur est tenu d’accorder un entretien professionnel à la salariée, conformément aux dispositions de l’article L6315-1 du Code du travail. L’entretien ne peut porter sur l’évaluation du travail de la salariée. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont vous remettrez une copie à la salariée.
Garantie d’un examen de reprise d’activité auprès du médecin travail
L’employeur doit d’assurer que la salariée puisse bénéficier d’un examen de reprise effectué par le médecin du travail.
Permettre à la salariée la rupture du contrat sans délai de préavis ni poursuites
La salariée en contrat à durée indéterminée (CDI) peut rompre son contrat de travail sans avoir à respecter le délai habituel de préavis. Elle doit cependant prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 15 jours avant son départ. Cette possibilité lui est offerte pendant 2 mois. L’employeur ne peut réclamer aucune indemnité pour non respect de ce délais.
Accorder une priorité de réembauche
L’ancienne salariée peut demander à réintégrer son entreprise pendant une année après son départ. Elle bénéficie dans ce cas d’une priorité de réembauche pour des emplois en adéquation avec ses qualifications.