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Salariés

Prime de partage de la valeur : c’est quoi et comment ça marche ?

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Prime de la valeur : comment ça marche ?

La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.

Cette prime est exonérée dans la limite de 3.000 € et jusqu’à 6.000 € pour les entreprises ayant déjà mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Découvrons comment ça marche !

Quelles entreprises peuvent verser la prime de partage de la valeur ?

Le versement d’une prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise. Plus spécifiquement, elle peut être versée par :

  • tous les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
  • les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (par exemple les agences régionales de santé (ARS)).
Quels salariés peuvent bénéficier de cette prime ?

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail, soit :

  • à la date de versement de la prime
  • à la date de dépôt de l’accord
  • à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.
Quel est le montant de l’exonération de la prime ?

Comme l’indique le site de l’Urssaf, le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.

Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre :

  • un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation
  • un dispositif d’intéressement ou de participation alors même qu’ils n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

Ces dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

Comment mettre en place un accord de participation dans votre entreprise ?
  • Pour les entreprises assujetties à un régime obligatoire de participation

La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon les modalités suivantes :

  • Dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
  • Dans le cadre d’un accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives.
  • Dans le cadre d’un accord soit au sein du comité social et économique (CSE), entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel.
  • Dans le cadre d’un projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

Notez que pour vous aider à définir et mettre en place cet accord, en tant qu’entreprise vous pouvez utiliser un modèle-type d’accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation.

Pour les entreprises mettant en place une participation volontaire

Les entreprises non assujetties à la participation et qui souhaitent mettre en place ce dispositif doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui sont légalement tenues d’appliquer un régime de participation aux résultats.

En cas d’échec des négociations, les entreprises peuvent décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.

Quel est le contenu obligatoire d’un accord de participation ?

Pour être valable, tout accord de participation doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires. Ces clauses listent les conditions permettant au salarié de bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

  • La date de conclusion, de prise d’effet et la durée pour laquelle il est conclu.
  • La formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou à défaut la clause d’équivalence avec le droit commun lorsqu’il s’agit d’un accord dérogeant à la formule de calcul légale.
  • La durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et les cas de déblocages anticipés.
  • Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation.
  • Les conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation.
  • Les modalités et plafonds de la répartition de la réserve entre les bénéficiaires.
  • La nature et les modalités de gestion des droits des bénéficiaires.
Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?

Le montant des sommes versées au titre de la participation est, par nature, aléatoire. Il ne peut pas être déterminé a priori car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice considéré. Il peut donc varier d’une année sur l’autre.

Toutefois, le montant maximum versé par l’entreprise ne doit pas excéder 75 % du plafond de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 30 852 € en 2022.

Une formule de calcul fixée par le code du Travail permet de calculer le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés dans le cadre de leur participation aux bénéfices de l’entreprise.

Accords de participation : comment s’effectue la répartition entre les salariés ?

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l’entreprise selon les critères de répartition suivants :

  • soit de façon uniforme entre chaque salarié
  • soit en proportion des salaires
  • soit en proportion du temps de présence dans l’entreprise
  • soit par la combinaison des trois critères ci-dessus.

Les dates limites du versement de la participation sont fixées au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile).

Accords de participation : comment les salariés peuvent-ils disposer des fonds ?

Les salariés peuvent disposer immédiatement de la somme qui leur a été attribuée sous réserve d’en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont été informé du montant dont ils bénéficient.

À défaut d’en faire la demande, les sommes acquises au titre la participation peuvent être affectées par les bénéficiaires à l’un des placements d’épargne suivants :

  • un plan d’épargne entreprise (PEE)
  • un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
  • un plan d’épargne inter-entreprise (PEI)
  • pour les entreprises qui offraient cette possibilité à leurs salariés avant le 24 mai 2019, sur un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements.
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de la participation pour l’entreprise et pour les salariés) ?

Les avantages fiscaux et sociaux de la participation bénéficient aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés.

Pour les entreprises, afin d’encourager celles employant moins de 50 salariés à mettre en place un accord de participation, ces dernières sont exonérées – depuis le 1er janvier 2019 – du versement du forfait social.

Par ailleurs, toutes les entreprises bénéficient d’autres avantages sociaux et fiscaux, notamment :

  • une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation
  • une déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de la participation
  • une exonération de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.

Pour les salariés, les sommes dues au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et CRDS. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié choisit de les laisser bloquées pendant le délai d’indisponibilité. En revanche, elles sont imposables si le salarié opte pour versement immédiat. 

Pour connaitre en détails, les avantages fiscaux et sociaux de la participation, et plus particulièrement de tous les dispositifs d’épargne salariale, consultez la page dédiée sur le site du ministère du Travail.