Tickets de caisse : vos obligations professionnelles

Bye-bye l’impression automatique du ticket de caisse !

L’impression automatique du ticket de caisse et de la facturette de carte bancaire sera bientôt interdite. Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, puis reportée au 1er avril 2023, cette mesure entrera finalement en vigueur à partir du 1er août 2023.

Désormais, la remise d’un reçu se fera sur demande du client. Les professionnels auront la possibilité d’envoyer le ticket par voie électronique.

Qu’est-ce qu’un ticket de caisse ?

Le ticket de caisse est un reçu remis au client lors de son passage en caisse. Il sert de preuve d’achat et doit comporter certaines informations telles que les coordonnées du professionnel, la description des produits achetés, leur quantité et leur prix, ainsi que la date et l’heure de l’achat.

Cadre légal des tickets de caisse

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit la fin de l’impression automatique des tickets de caisse.

Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er août 2023, vise deux objectifs principaux :

1. Réduire la consommation de papier (des milliards de tickets de caisse et de facturettes de carte bancaire sont imprimés chaque année).

2. Limiter l’exposition de la population aux substances dangereuses pour la santé présentes sur la plupart des tickets imprimés.

Les tickets concernés par la nouvelle réglementation

Conformément à l’article L541-15-10 du code de l’environnement, les types de tickets suivants ne seront plus imprimés ni distribués automatiquement :

• Les tickets de caisse dans les magasins et les établissements recevant du public.
• Les tickets de carte bancaire.
• Les tickets délivrés par certains automates (comme les distributeurs de billets).
• Les bons d’achat, tickets promotionnels ou de réduction.

Ces reçus ne seront donc imprimés que sur demande du client.

Cette règle s’applique à tous les achats, quel que soit le montant ou la nature de l’achat.

Exceptions

Certains types de tickets échappent à cette nouvelle réglementation :

• Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs mentionnant l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (consultez la liste complète des biens concernés).
• Les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (comme les tickets délivrés après la pesée de fruits et légumes).
• Les tickets de carte bancaire liés à des opérations de paiement annulées, non abouties ou faisant l’objet d’un crédit.
• Les tickets délivrés par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service.

Alternatives au ticket papier

Il existe des solutions permettant de remplacer le traditionnel ticket de caisse papier. Vous pouvez, par exemple, opter pour un système de ticket de caisse dématérialisé. Cette alternative n’est en aucun cas obligatoire.

L’envoi d’un ticket électronique est possible :

• Par SMS via un logiciel de caisse.
• Par courriel via un logiciel de caisse.
• Par message directement dans l’application bancaire de l’acheteur.
• Par le biais d’un code QR permettant de récupérer le ticket électronique depuis une page web.
• En le stockant dans un compte fidélité accessible sur Internet.

Ticket de caisse à la demande du client : comment s’adapter ?

Imprimer le ticket sur demande

Si un client vous demande expressément d’imprimer son ticket, vous ne pouvez pas refuser, même s’il a déjà reçu un ticket dématérialisé.

En tant que professionnel, vous n’êtes pas tenu de demander formellement au client s’il souhaite ou non un ticket. C’est au consommateur de vous le demander.

Informer le consommateur

Bien que l’impression du ticket de caisse ne soit plus automatique, la loi vous oblige à rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket imprimé s’il le souhaite.

Pour ce faire, vous devez l’informer, par exemple en affichant un panneau lisible et compréhensible près de la caisse, de son droit à demander un ticket de caisse imprimé.