L’obligation des employeurs en matière de frais de transport
Une entreprise est tenue de prendre en charge une partie du prix des transports de ses salariés pour les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Quels frais sont concernés et pour quels montants ?
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises sont concernées. Quel que soit son effectif, l’entreprise doit prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnement souscrit par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».
Il peut aussi bien s’agir de moyens de transports publics (transports en commun) que de services publics de location de vélos (Vélib à Paris par exemple).
Les moyens de transport qui donnent lieu à la participation obligatoire de l’employeur
L’employeur a l’obligation de participer uniquement au paiement des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics ou de services publics de location de vélos.
Il en va notamment par exemple :
- une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
- une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
- un abonnement à un service public de location de vélos.
Les titres de transport achetés à l’unité ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. L’employeur peut en revanche rembourser les frais engagés par un salariés dans le cadre de l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles.
A quelle hauteur l’employeur est-il tenu de prendre en charge les frais de transport de ses salariés ?
Les employeurs doivent prendre en charge les frais de transport de leurs salariés à hauteur de 50% sur la base de tarifs de transports de 2ème classe et pour le trajet le plus court entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Un salarié peut cumuler deux abonnements différents (par exemple train + vélo) pour réaliser le trajet domicile – travail. L’employeur est tenu de rembourser son salarié à hauteur de 50% pour chacun des abonnements souscrits.
L’employeur peut s’opposer au remboursement des frais de transport dès lors que le salarié bénéficie d’une indemnité spécifique lui permettant de couvrir les frais de déplacements entre sa résidence et son lieu de travail.
Cette prise en charge à hauteur de 50% du montant des frais de transport est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales ainsi que de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
Comment s’effectue la prise en charge des frais de transport ?
Les salariés doivent remettre à leur employeur un justificatif de paiement d’un abonnement de transport. L’employeur rembourse le salarié à hauteur de 50% des abonnement présentés. Nous rappelons que les titres de transports à l’unité ne sont pas remboursables.
Ce remboursement doit intervenir dans les meilleurs délais, dès lors que le salarié à présenté le justificatif de paiement de son abonnement, au plus tard à la fin du mois suivant la validité du titre de transport. S’agissant des abonnements annuels, la prise en charge est répartie chaque mois.