Compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ?
Le compte épargne-temps (CET) est un moyen pour les salariés d’épargner différentes rémunérations et de jours de repos non utilisés. Comment se fait sa mise en place et quelles obligations respecter ?
Le compte épargne-temps (CET), c’est quoi ?
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.
Il peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.
Mise en place du compte épargne-temps (CET)
L’existence dans l’entreprise d’un compte épargne-temps, n’est pas obligatoire.
Si l’employeur choisit de le mettre en place, les règles qui le régissent sont fixées par :
- convention ou accord d’entreprise ou d’établissement
- ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Les salariés de l’entreprise sont libres d’ouvrir ou non un CET.
- déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur
- définir les modalités de gestion du CET
- déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.
Comment alimenter le compte épargne-temps ?
Le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa 5esemaine de congés annuels, ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris, ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon 2 modalités :
Alimenter le CET en temps
Si l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective.
S’il s’agit d’heures supplémentaires, l’employeur doit alors inclure les majorations légales.
Alimenter le CET en argent
L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à alimenter les droits qui figurent au CET. À noter que cela ne peut correspondre à des sommes qui seraient dues au salarié.
Les obligations de l’employeur suite à la mise en place du CET
Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. En règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :
- donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement
- tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
- mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
- le transfert des droits auprès d'un autre employeur (si la convention ou accord le prévoit)
- le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis
- la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit selon certaines conditions. La consignation ne peut être réalisée que sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.