Bénéficiez du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise
En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation. Ce dispositif a été prolongé par la loi de finances 2023 pour permettre la prise en compte de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise ?
Ce dispositif est applicable aux dirigeants des entreprises relevant du régime suivant :
- les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
- les entreprise qui ne payent pas d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur).
Ce dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :
- entrepreneur individuel
- gérant de société
- président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
- administrateur
- directeur général ou membre de sociétés par actions.
- Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2024.
- En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
- Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Comment est calculé le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Le calcul du montant du crédit d’impôt s’effectue de la manière suivante :
- le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
- par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Si l’entreprise a moins de 10 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros, le montant du crédit d’impôt est égal au aux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par deux.