L’INPI fait évoluer l’accès aux bénéficiaires effectifs
L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017.
Définition des bénéficiaires effectifs
L’article L.561-1 du Code Monétaire et Financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui :
- Détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital de la société ;
- Détiennent directement ou indirectement plus de 25% des droits de vote de la société ;
- Exercent, par tout moyen, un pouvoir de contrôle ou de direction sur la société ou sur l’assemblée générale des associés ou des actionnaires.
Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
Depuis août 2017, la déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire pour les sociétés. Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les sociétés commerciales et civiles, les associations et fondations sont tenues d’établir et de conserver dans leurs archives la liste des bénéficiaires effectifs, conformément aux dispositions de l’article L 546-45-1 du C. mon. fin.
Les entités concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs doivent effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce lors de leur demande d’immatriculation. Elles devront actualiser ce registre dès lors que les bénéficiaires effectifs changent.
Ouverture des données publiques
La transposition de la cinquième directive européenne rend maintenant accessible l’ensemble des informations sur les bénéficiaires effectifs au format entièrement dématérialisé, facilitant ainsi la consultation et les vérifications correspondantes.
Ces informations sur les bénéficiaires sont accessibles, pour le grand public, sur le portail DATA INPI et, pour les professionnels de la lutte contre le blanchiment, par le biais de licences gratuites accordées par l’INPI. Ces informations sont mises à jour quotidiennement. Elles permettent notamment aux autorités de contrôle et aux professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) d’avoir accès à l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions. L’objectif est de réduire les risques d’usurpation d’identité, de blanchiment ou de fraude.
Source : INPI