Loi PACTE : mieux associer les salariés à la réussite de leur entreprise
La loi n*2019-486 du 22 Mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit un nombre important de mesures permettant notamment de faciliter la création des entreprises, de leur donner les moyens d’innover et leur permettre d’accélérer leur croissance.
Parmi l’ensemble des mesures portées par la loi PACTE, l’une permet de mieux récompenser le travail des salariés et incite les entreprises à mieux associer leurs salariés à la réussite de leur entreprise.
Suppression du forfait social
Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés depuis le 1er janvier 2019.
Simplification de l’accès au dispositif d’épargne salariale
Les sommes détenues sur les plans d’épargne salariale et leur disponibilité sont souvent peu lisibles et non uniformisées entre les différents gestionnaires d’actifs. Cette mesure permet de simplifier l’accès au dispositif d’épargne salariale et leur meilleure compréhension par les bénéficiaires.
Accords d’intéressement et de participation « clé en mains »
Des accords-types négociés au niveau de la branche et adaptés au secteur d’activité, facilitent le déploiement de ces dispositifs dans les PME.
Les branches doivent négocier des accords-types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.
Faciliter la mise en place du plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
L’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est levée afin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.
Extension des bénéficiaires au conjoint collaborateur ou associé
Le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, pourra bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.
- Aujourd’hui, l’employeur ne peut pas alimenter le plan d’épargne entreprise (PEE) du salarié avec des actions de l’entreprise de manière unilatérale. Le salarié doit également effectuer un versement.
Actionnariat salarié dans les entreprises privées
- Réduction du forfait social
Pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social est abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l’employeur, lorsque le salarié investit dans les produits d’actionnariat salarié.
- Possibilité d’abondement unilatéral par l’employeur
L’employeur peut abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE). L’obligation pour un employé d’effectuer un versement est supprimée.
- Simplification de l’actionnariat salarié dans les SAS
Aujourd’hui, les offres d’actions aux salariés dans les SAS (sociétés par actions simplifiées) ne sont possibles que pour un maximum de 149 salariés ou en exigeant un ticket minimal de 100 000 euros. Cette contrainte est levée pour développer l’actionnariat dans ces entreprises.