Soldes : quelle réglementation ?
Les soldes correspondent aux périodes où chaque commerçant fait des remises de prix de tout ou partie de leur stock. Ces soldes interviennent autant pour les magasins que pour les sites de vente en ligne professionnels.
Quelles sont les règles applicables en matière de soldes ?
Les règles applicables en matière de soldes
En tant que professionnels, la période de soldes est soumise à certaines conditions.
Les produits soldés doivent avoir déjà été mis en vente en magasin
Les produits soldés sont obligatoirement des produits ayant déjà été mis en vente en magasin. Ces produits doivent avoir été payés depuis au moins un mois.
Respecter la règle de limitation d stock des produits soldés
Il n’est pas pas possible pour les commerçants de réapprovisionner pour les soldes. Seuls les produits qui se trouvent déjà dans vos stocks existants peuvent faire l’objet de soldes.
Identifier les produits soldés
Les produits soldés doivent faire l’objet de mentions spécifiques et doivent être distingués des produits non soldés.
Respecter les règles d’affichage du prix des produits mis en soldes
Doivent être indiqués le prix de référence ainsi que le prix soldé. Il est également possible d’indiquer le pourcentage de réduction consenti. Cette réduction peut aller jusqu’à la vente à perte.
Respecter les dates officielles de soldes
Les dates officielles de soldes sont fixées par le Code du commerce et s’applique sur tout le territoire français. Certains départements peuvent l’objet de soldes décalées, notamment pour les départements frontaliers et les départements et territoires ultra-marins.
Toute opération commerciale en dehors de ces périodes officielles ne peut prendre pour appellation « soldes ».
Echanger et de faire rembourser un produit soldé
Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties que les autres produits. Aussi, ils doivent faire l’objet d’un remboursement en cas de défaut de fabrication non apparent. En revanche, si l’article soldé ne convient pas pour des raisons de taille ou autre, le commerçant est en droit de ne pas le reprendre ni l’échanger.
Délai de rétractation des produits soldés sur internet
Le client qui achète un produit à distance, qu’il soit soldé ou non, bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour le retourner.
Les promotions : elles ont un caractère ponctuel et permettent aux commerçants de dynamiser leurs ventes.
Les liquidations : elles permettent de faire des rabais avant la fermeture temporaire ou définitive du commerce ou avant un changement d'activité.
Les destockages : ils permettent aux commerçants d'écouler les stocks existants pour faire de la place.