Quelle application du pass sanitaire en entreprise ? L’application de la loi prévoyant l’extension du pass sanitaire auprès des travailleurs concerne les salariés des établissements recevant du public. Qui sont les travailleurs concernés par le pass sanitaire ? Les travailleurs concernés sont les salariés des établissements recevant du public. On peut citer les dirigeants et […]
L’INPI fait évoluer l’accès aux bénéficiaires effectifs L’INPI poursuit sa politique d’ouverture des données du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et met gratuitement à disposition l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises, dans un format entièrement dématérialisé, depuis les premières déclarations en août 2017. Définition des bénéficiaires effectifs L’article L.561-1 […]