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23/05/2019

Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Loi PACTE : mieux associer les salariés à la réussite de leur entreprise La loi n*2019-486 du 22 Mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit un nombre important de mesures permettant notamment de faciliter la création des entreprises, de leur donner les moyens d’innover et leur permettre d’accélérer leur […]

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