L’employeur a-t-il le droit d’accéder aux SMS de ses salariés ? Dès lors que ses activités le justifient, le salarié peut demander à son employeur un téléphone portable professionnel. Ce dernier est uniquement dévolu aux activités professionnelles du salarié. Mais quid des messages envoyés à titre privé à partir du téléphone professionnel ? L’employeur peut-il […]
Loi PACTE : mieux associer les salariés à la réussite de leur entreprise La loi n*2019-486 du 22 Mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit un nombre important de mesures permettant notamment de faciliter la création des entreprises, de leur donner les moyens d’innover et leur permettre d’accélérer leur […]
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